Portée des indications sur catalogues

Les indications portées à notre catalogue ou autres prospectus ne sont pas des offres à contracter. Elles ont une valeur purement indicative et les commandes passées en référence de ces documents ne seront exécutées qu’en cas d’acceptation desdites commandes par nous et de disponibilité des articles commandés.

Commandes

Nos clients sont priés d’indiquer exactement à chaque commande leur adresse complète. 

Toute commande confirmée par nous est considérée comme ferme, et une annulation ne sera prise en considération qu’accompagnée d’un règlement égal à 25% du ou des marchés annulés.

Notre production étant tributaire d’un certain nombre de facteurs indépendants de notre volonté, nos acceptations de commande ne constituent pas un engagement de fournir tous les articles démandés, et aucune indemnité ne saurait être réclamée en cas de non-livraison. À moins d’ordre contraire exprimé par écrit en passant commande, les articles manquants seront remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui s’en approchent le plus.

Prix

Les prix facturés sont ceux de notre catalogue en vigueur, don’t l’acheteur déclare avoir reçu un exemplaire. Ils sont révisables si des fluctuations interviennent. 

Les prix facturés sont en vigueur le jour de la livraison.

Livraisons

Nos marchandises voyagent aux riques et périls des destinataires, même lorsqu’elles sont vendues franco de port. Les destinataires sont seuls qualifiés pour faire une réclamation auprès des transporteurs, responsables si les délais d’acheminenement sont dépassés ou les colis détériorés.

Conformément à l’usage et à la loi, les produits horticoles sont considérés comme agréés dans les magasins d’emballage du vendeur. Les délais que nous indiquons pour les livraisons sont donnés à titre indicatif, et aucune indemnité ne saurait être réclamée en cas de retard. Les expéditions ont lieu en fonction de la date d’arrivée des commandes et des conditions météorologiques.

Conditions d’envoi

Nos marchandises sont vendues départ BISCHOFFSHEIM. Nos marchandises sont soigneusement examinées avant l’emballage et remises à la compagnie de transport en parfait état. Nous déclinons toute responsabilité pour retard, perte ou avarie, dès que la compagnie de transport nous aura délivré un récépissé de l’envoi. Déballer et vérifier le contenu de l’envoi avant d’en donner décharge au livreur. En cas de contestation, ne prendre possession que sous réserves écrites ou refuser l’envoi en nous avisant immédiatement. En cas de perte, de retard, avaries, les compagnies de transport ou de l’administration des Postes sont seules responsables et les réclamations doivent nous être adressées.

Garanties

Notre garantie se limite à la fourniture d’articles conformes à la commande. En tous les cas, y compris en ce qui concerne l’authenticité des variétés, notre garantie est limitée, à notre choix, au remplacement du ou des articles ou au remboursement du prix facturé. Nous ne saurions en aucun cas être responsable de la reprise ou de la réussite ultérieure de cultures, celles-ci dépendant de nombreux facteurs qui échappent au contrôle et à l’autorité du vendeur. Les indications ou conseils de culture qui figurent sur nos imprimés ou catalogues ne sauraient engager notre responsabilité en aucune matière.

Paiement 

Nos marchandises sont prises et payables à BISCHOFFSHEIM. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause. Toute facture doit être payée dans les 30 jours de sa date. En cas de retard de paiement, toutes les autres échéances et sommes dues par le client, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. En cas de retard, il est prévu, un intérêt conventionnel de 1,9% par mois à compter de la date d’échéance. Il est prévu à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, une indemnité égale à deux fois le taux d’intérêt légal. Le client devra supporter tous les frais de recouvrement, y compris ceux des avocats.

Réclamations

Pour être valable, toute réclamation, dûment motivée, doit être adressée au vendeur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée. Au cas où un achteur aurait à se plaindre d’un lot de marchandises, il devra en retourner la totalité dans les mêmes délais, les frais de transport aller retour restant à sa charge, il sera responsable de la sauvegarde de cette marchandise et notamment de l’arrosage et de la protection contre froid et chaleur. 

Compétence

En cas de contestation, les tribunaux de STRASBOURG seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette attribution de compétence s’applique égalment en matière de référé.

Les clauses qui précèdent sont de rigueur et toute la commande entraîne leur acceptation sous réserve de la part de l’acheteur.

Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. 

Le défaut de paiement de l’un ou quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, ou au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. 

Il avertit aussi le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de vente est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.